Habitations à loyer modique : faire sa demande ( HLM )

Les conditions de location

La location des HLM est régie par le Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique du gouvernement du Québec.

Le coût du loyer correspond à 25% des revenus du ménage. Certains montants s'ajoutent pour l'électricité, le stationnement et l'usage d'un climatiseur, s'il y a lieu. Les locataires peuvent avoir droit, en cours de bail, à une réduction de loyer si leurs revenus diminuent.

Les demandeurs et les locataires ont droit de recours à la Régie du logement s'ils ont des raisons de penser que le Règlement n'a pas été respecté dans l'analyse de leur situation. La demande La personne intéressée doit remplir elle-même le formulaire de demande de logement de l'Office municipal et le signer. De plus, elle doit joindre à ce formulaire les preuves de revenus et de résidence exigées. L'âge Le demandeur doit être âgé d'au moins 18 ans ou être mineur émancipé.
La citoyenneté

Le demandeur doit être citoyen canadien ou résident permanent.
La résidence

Le demandeur doit avoir résidé sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM) douze (12) mois consécutifs au cours des 24 mois qui ont précédé la date du dépôt de sa demande ou de son renouvellement et être actuellement résident du Québec.

N.B. : Le critère de la résidence dans la CMM ne s'applique pas pour les femmes victimes de violence conjugale référées par des intervenants sociaux. Il ne s'applique pas non plus pour les personnes handicapées circulant en fauteuil roulant. Toutefois, dans les deux cas, les personnes qui font une demande de HLM doivent résider au Québec. Pour voir quels sont les revenus admissibles allez sur le site de l'OMHM
Les documents exigés au dépôt de la demande

Chaque membre du ménage âgé de 18 ans et plus doit déposer les preuves de revenus et de résidence exigées par le règlement :

une copie du bail actuel et précédent, s'il y a lieu, comme preuves de résidence pour les deux dernières années;
une copie du rapport d'impôt de l'année dernière et les annexes complétées, ainsi que le relevé annuel (par exemple T4, T4A ou relevé 5) pour chacune des sources de revenus.

À défaut de fournir les documents mentionnés, la demande ne peut être acceptée et le formulaire sera retourné.
L'étude de la demande

Dans un délai de 30 jours à compter du dépôt du formulaire et des documents, l'Office informe le demandeur sur son admissibilité.

Si le demandeur est admissible, un représentant de l'Office se rend au domicile pour vérifier l'état du logement et compléter le dossier.

Un Comité de sélection des locataires révise chacun des dossiers et détermine le rang de chaque demande sur la liste d'attente.

Dans les 60 jours qui suivent la détermination de l'admissibilité, l'Office confirme par écrit l'inscription sur la liste d'attente.
Le délai d'attente

Le délai d'attente pour l'obtention d'un logement varie de quelques mois à quelques années. Cet écart provient de plusieurs facteurs : le nombre de personnes déjà en attente, la catégorie de logement, le rang sur la liste, le nombre de logements disponibles, etc.

Toute personne qui refuse un logement voit sa demande annulée pour une période d'un an. Le renouvellement de la demande

Pour obtenir un formulaire de demande de logement (document pdf)

Source : Office municipal de l'habitation de Montréal