le jardin secret des mamans
Bienvenue sur le forum Le Jardin Secret Des Mamans =)

Nous vous souhaitons une bonne visite sur notre forum de discussion et nous vous invitons à venir vous inscrire et participer ainsi activement à la vie du forum. Des mamans et futurs mamans sont à votre écoute.

Les visiteurs n'ont PAS accès à voir certaines parties du forum. Si vous souhaitez avoir accès à l'ensemble du forum, veuillez vous inscrire.

Un Espace accueil a été créé pour vous faciliter la navigation, le temps de faire vos premiers pas...

Rejoignez les essayeuses bébé, les futures mamans et les mamans déjà sur le forum, sans plus tarder !

Inscrivez-vous et venez discuter avec la communauté.

A très bientôt Josée Administratrice du forum =)


Mamans et futures mamans en discussion #1 des forums sur la grossesse et l'amitier virtuel entre mamans et futurs mamans
 
AccueilCalendrierFAQRechercherMembresGroupesS'enregistrerConnexion

Partagez | 
 

 Habitations à loyer modique : faire sa demande ( HLM )

Aller en bas 
AuteurMessage
Josée
Admin
avatar

Messages : 1688
Date d'inscription : 29/08/2011
Age : 37
Localisation : la plaine ( Terrebone )

MessageSujet: Habitations à loyer modique : faire sa demande ( HLM )   Mar 29 Nov - 11:29

Les conditions de location

La location des HLM est régie par le Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique du gouvernement du Québec.

Le coût du loyer correspond à 25% des revenus du ménage. Certains montants s'ajoutent pour l'électricité, le stationnement et l'usage d'un climatiseur, s'il y a lieu. Les locataires peuvent avoir droit, en cours de bail, à une réduction de loyer si leurs revenus diminuent.

Les demandeurs et les locataires ont droit de recours à la Régie du logement s'ils ont des raisons de penser que le Règlement n'a pas été respecté dans l'analyse de leur situation. La demande La personne intéressée doit remplir elle-même le formulaire de demande de logement de l'Office municipal et le signer. De plus, elle doit joindre à ce formulaire les preuves de revenus et de résidence exigées. L'âge Le demandeur doit être âgé d'au moins 18 ans ou être mineur émancipé.
La citoyenneté

Le demandeur doit être citoyen canadien ou résident permanent.
La résidence

Le demandeur doit avoir résidé sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM) douze (12) mois consécutifs au cours des 24 mois qui ont précédé la date du dépôt de sa demande ou de son renouvellement et être actuellement résident du Québec.

N.B. : Le critère de la résidence dans la CMM ne s'applique pas pour les femmes victimes de violence conjugale référées par des intervenants sociaux. Il ne s'applique pas non plus pour les personnes handicapées circulant en fauteuil roulant. Toutefois, dans les deux cas, les personnes qui font une demande de HLM doivent résider au Québec. Pour voir quels sont les revenus admissibles allez sur le site de l'OMHM
Les documents exigés au dépôt de la demande

Chaque membre du ménage âgé de 18 ans et plus doit déposer les preuves de revenus et de résidence exigées par le règlement :

une copie du bail actuel et précédent, s'il y a lieu, comme preuves de résidence pour les deux dernières années;
une copie du rapport d'impôt de l'année dernière et les annexes complétées, ainsi que le relevé annuel (par exemple T4, T4A ou relevé 5) pour chacune des sources de revenus.

À défaut de fournir les documents mentionnés, la demande ne peut être acceptée et le formulaire sera retourné.
L'étude de la demande

Dans un délai de 30 jours à compter du dépôt du formulaire et des documents, l'Office informe le demandeur sur son admissibilité.

Si le demandeur est admissible, un représentant de l'Office se rend au domicile pour vérifier l'état du logement et compléter le dossier.

Un Comité de sélection des locataires révise chacun des dossiers et détermine le rang de chaque demande sur la liste d'attente.

Dans les 60 jours qui suivent la détermination de l'admissibilité, l'Office confirme par écrit l'inscription sur la liste d'attente.
Le délai d'attente

Le délai d'attente pour l'obtention d'un logement varie de quelques mois à quelques années. Cet écart provient de plusieurs facteurs : le nombre de personnes déjà en attente, la catégorie de logement, le rang sur la liste, le nombre de logements disponibles, etc.

Toute personne qui refuse un logement voit sa demande annulée pour une période d'un an. Le renouvellement de la demande

Pour obtenir un formulaire de demande de logement (document pdf)

Source : Office municipal de l'habitation de Montréal

_________________
Jean-kifara 26 mai 1999 Ahlicia 5 août 2000 Brithany-régina 18 octobre 2003 Amos-kifara & Malaika-marseline 6 juin 2006 Nehema 26 février 2008 Amidah-furaha 20 avril 2012
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://lejardinsecretdesmam.forum-canada.com
 
Habitations à loyer modique : faire sa demande ( HLM )
Revenir en haut 
Page 1 sur 1

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
le jardin secret des mamans  :: Les questions gouvernemental ou autre-
Sauter vers: